Conditions Générales de Vente

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 08/08/2024

DEFINITION DES PARTIES

Entre Lydie Matray,
107 Rue Jeanne Jugan, 69400 Villefranche sur Saône
immatriculée sous le numéro SIRET 97889840100010, APE : 9609 Z
représentée par Lydie Matray
en qualité de micro-entrepreneur,
dûment habilité aux fins des présentes.
Lydie Matray peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page contact du site.
Ci-après le « Prestataire » ou « Vendeur».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services ou produits de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

La liste et le descriptif des services et produits proposés par le Prestataire peuvent être consultés sur le site lydiematray.com.

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de services et produits proposés par le Prestataire.

Article 2. Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat ou réservation de prestations telles que proposées par le Prestataire sur son site, quel que soit le moyen de réservation (mail, téléphone ou via le Site).

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Prestataire à l’adresse suivante : lydiematray.com, et prévalent sur tout autre document.

La date indiquée au début des présentes conditions générales est la date de révision la plus récente.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV, sans préavis ni délai.

Les modifications apportées aux présentes conditions générales entreront en vigueur dès qu’elles seront publiées sur le site. Le client est donc invité à les consulter lors de son accès au site. La publication de modifications ou de mises à jour sera considérée comme une notification de votre acceptation de respecter et d’être lié par ces conditions générales.

Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

En utilisant ce site, en y accédant ou en communiquant avec nous par des moyens électroniques ou de toute autre manière, vous acceptez et reconnaissez que nous pouvons communiquer avec vous par voie électronique sur notre site web ou en vous envoyant un e-mail.

Vous acceptez que tous les accords, notifications, publications et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique et par écrit répondent à toute exigence légale.

Article 3. Prestations et produits

Les prestations et produits proposés sont ceux qui figurent sur le site lydiematray.com de la société Lydie Matray dans la limite des stocks disponibles. La société Lydie Matray se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des prestations et des produits. Chaque prestations ou produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques. Les parties conviennent que les illustrations ou photos sont les plus fidèles possibles mais n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des prestations et produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes du site ; sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 4. Conditions de réalisation des prestations

Le Prestataire réalisera les rendez-vous soit au cabinet du Prestataire, soit dans un établissement prévu à cet effet, soit au domicile de Client, soit à distance (par un moyen de communication électronique de type visioconférence, chat ou par téléphone, à condition que le Client dispose d’un accès internet et/ou d’une ligne téléphonique).

Le choix du lieu se fera selon le type de prestations et des disponibilités du Prestataire et du Client.

La ou les date(s) de réalisation des Prestations sont fixées conjointement entre le Prestataire et le Client.

Le Prestataire a pour mission d’accompagner le Client qui souhaite s’investir afin de devenir acteur de son bien-être global. A cet égard, le Client a donc un rôle collaboratif et actif. Il tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client a conscience qu’en l’absence d’information nécessaire à la Prestation, cette dernière ne sera pas optimale et que toute omission qui impliquerait, le cas échéant, une conséquence négative ne pourrait être imputée au Prestataire.

De son côté, le Prestataire s’engage à apporter tout le soin nécessaire à la bonne exécution des Prestations et à tenir informé le Client des difficultés pouvant survenir lors du déroulement des Prestations.

La prise en charge personnalisée permet au Client de contacter le Prestataire par e-mail, formulaire de contact ou par téléphone entre les rendez-vous de suivi, en cas de questionnement.

En cas de consultation à domicile, au-delà de 15 km du siège du Prestataire, le trajet n’est pas compris dans ce temps et fera l’objet d’une facturation selon barème en vigueur.

Article 5. Prix

Les prix applicables au Client au jour de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.

Le paiement demandé au client correspond au montant total de l’achat.

Les tarifs des Commandes sont indiqués en Euros et sont, par principe, exprimés hors taxes et frais (TVA non applicable – article 293B du CGI). Lorsque des taxes et/ou frais s’appliquent, le Prestataire les communique au Client et ils sont alors facturés en plus. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services.

A défaut d’information sur des taxes et/ou frais, les prix indiqués sont réputés être exprimés toutes taxes et frais inclus.

Les prix des Commandes sont fixés par le Prestataire. Ces prix peuvent varier selon le type et la durée des Prestations réalisées.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais les Commandes seront facturées sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.

Le Prestataire se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.

Les codes promotionnels ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.

Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec un bon cadeau.

Le tarif d’une Prestation comprend : la durée de la consultation, la réflexion menée pour la préparation et le restitution de la consultation, les conseils et / ou livrets délivrés, ; le cas échéant les déplacements pour se rendre au domicile du client dans la limite de 25 kilomètres.

Le client a la possibilité de contacter le prestataire par e-mail ou via le formulaire de contact en cas de question, de doute ou de problème, sans surcoût, à condition que les questions posées n’aient pas pour but de remplacer une consultation à titre onéreux de type consultation et que le nombre de questions ou de demandes soient établis dans la limite du raisonnable.

Article 6 : Modalités de paiement

Le règlement est exigible selon les modalités suivantes :

Paiement en espèce,
Paiement par chèque à l’ordre de Lydie Matray,
Paiement par virement bancaire.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Lorsque le Contrat est conclu à distance : au moment de sa demande de réservation, le Client est informé qu’il a une obligation de paiement. Le règlement s’effectue par virement bancaire. (Envoi du RIB par le Prestataire par mail). Aucun rendez-vous ne sera honoré à distance si la prestation n’a pas été préalablement payée.

Lorsque le Contrat est conclu en présentiel, le règlement s’effectue en espèces ou en chèques.

– pour une consultation unique, le règlement s’effectue à la fin de la consultation,
– dans le cadre d’une cure, le règlement de la première consultation s’effectue à la fin de cette dernière. Le Prestataire en commun accord avec le Client propose un échéancier de règlement.

Chaque paiement donnera lieu à l’établissement et la remise d’une facture au Client. Les coordonnées et autres informations bancaires sont communiquées au client lors de la Commande ou sur la facture en cas d’achat hors site Internet.

Toute somme non payée dans ces délais se verra appliquée un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt légal au titre de pénalité de retard. Par ailleurs, lorsque des frais de recouvrement sont exposés, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Article 7. Droit de réserve

Le Prestataire conserve la propriété des services ou produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il y aurait un litige de paiement.

Après un rappel, par mail ou SMS, du terme du suivi et sans réponse de la part du client, le Prestataire se réserve le droit d’exiger le paiement du montant conclu lors de l’engagement.

Le paiement du suivi peut se faire en un (1) ou trois (3) échéance (s) selon le commun accord entre le Prestataire et le client.

Le paiement en plusieurs fois ne permet pas une rupture de l’engagement, il n’existe que pour faciliter le paiement.

En cas de souhait du client d’interrompre son suivi, le paiement reste dû. Les séances prévues dans le suivi ne sont pas cessibles à un tiers.

Le Prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après signature du Contrat, que lesdites Prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client. Dans ce cas, le Prestataire s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.

Article 8 : Réservation, modification et annulation d’une commande

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La réservation pourra se faire par téléphone, par mail, via un réseau social ou sur le site internet via la page de prise de contact. Le paiement de la prestation validera la prise de rendez-vous et une confirmation sera envoyée ultérieurement au Client.

Le Client doit contacter le Prestataire par e-mail ou via le formulaire de contact, pour annuler ou modifier la commande.

Article 9. Droit de rétraction

9.1 Modalités

Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) ouvrables à compter du lendemain de la validation de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour ou des frais de la commission appliquée à chaque transaction.

Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, si la consultation est effectuée dans les 14 jours suivant le paiement de la commande, le Prestataire considère qu’il s’agit d’une exécution anticipée et que le client renonce de lui-même à son droit de rétractation.

9.2 Exercice du droit de rétraction

S’il souhaite se rétracter après avoir accepté les présentes CGV, le Client peut utiliser le modèle de rétractation ci-dessous, mais ce modèle n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client notifie par mail au Prestataire son intention de se rétracter avant l’expiration du délai.

Modèle de formulaire de rétractation

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de service ______________ que j’ai signé le ______ Nom du Client _______________ Adresse du Client ______________ Email _________________(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date et Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ______________

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.

9.3 Remboursement

Le remboursement sera réalisé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale. Le remboursement sera versé dans les meilleurs délais et au plus tard sous trente jours suivant la demande de rétractation. Uniquement le montant de la prestation sera remboursée.

Article 10. Retard, absence, suspension ou annulation d’un rendez-vous

Le Prestataire s’engage à contacter à distance le Client, ou à être présent au cabinet ou au domicile du Client, à la date et heure convenue. Les Parties s’engagent donc mutuellement à être présents et disponibles à la date et heure prévues.

10.1 Retard en ligne

Le Client est tenu de respecter les rendez-vous et les horaires préalablement définis. En cas de retard sur l’horaire fixé du fait du Client, le Prestataire tentera de le contacter ou attendra le Client jusqu’à 15 minutes après le début initialement prévu. La consultation pourra alors se faire mais sans rattrapage du temps perdu. Au-delà de 15 minutes de retard, le rendez-vous sera considéré comme manqué du fait du client et aucun échange ni remboursement ne sera effectué.

En cas de retard du Prestataire, celui-ci doit rattraper le temps perdu en fin de séance ou sur la séance suivante.

10.2 Absence et annulation

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler une séance prévue et laissera le choix au client entre un remboursement intégral de la séance ou de son report à une date ultérieure. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible et, s’il le souhaite, la consultation sera reportée à une date ultérieure. En cas d’annulation, les clients concernés recevront un e-mail ou pourront être appelés s’ils ont indiqué un numéro de téléphone dans le champ facultatif du formulaire de contact.

En cas d’annulation de la part du client (par téléphone, par e-mail ou via le formulaire de contact) plus de 48h (2 jours ouvrables) avant le rendez-vous, un nouveau créneau lui sera proposé, en fonction des disponibilités respectives.

En cas d’annulation de la part du client (par téléphone ou par mail) moins de 48h (2 jours ouvrables) avant le rendez-vous, la prestation est due et il ne pourra prétendre à aucun remboursement. Toutefois, sur motif valable, une nouvelle date pourra être proposée selon les disponibilités respectives.

En cas de rendez-vous non-honoré de la part du client, la prestation est due il ne pourra prétendre à aucun remboursement. Si la prestation n’a pas encore été réglée, une facture lui sera envoyée.

Le prestataire ne pourra être tenue responsable pour le retard de l’exécution de la prestation en cas de forces majeures (cf. ci-après) ou d’incidents imputables à un tiers. Dans cette hypothèse, le client sera alors prévenu le plus rapidement possible s’il le peut et la consultation sera reportée à une date ultérieure.

Article 11. Garanties et Responsabilités

11.1 Généralités

Dispositions particulières applicables aux contrats conclus à distance : conformément aux dispositions légales en vigueur, le Prestataire est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité du Prestataire n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.

Le Prestataire n’est par ailleurs responsable que des Prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.

Le client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.

En cas de consultation à domicile, le prestataire dégage sa responsabilité à l’égard des dommages matériels pouvant atteindre les immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.

La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en raison d’un service commandé inadapté aux besoins du Client.

En cas de doute ou de question, le client est invité à contacter le Prestataire, avant toute prise de rdv.

Le Client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le prestataire ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, la vétusté ainsi que la défaillance du matériel informatique du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du prestataire.

11.2 Responsabilité site internet, prestations en ligne

Le Prestataire ne peut garantir l’exactitude, la précision, l’actualisation ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur ce site. En conséquence, le Prestataire décline toute responsabilité pour les éventuelles imprécisions, inexactitudes ou omissions portant sur des informations disponibles sur ce site.

La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entraîné des retards dans le fonctionnement des services en ligne et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données transmises.

De même, le prestataire ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés :

une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site,
à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre de moyens de sécurisation des données ;
à l’interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions dues aux opérateurs publics ou privés ;
au fonctionnement défectueux du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet

11.3 Responsabilité en cas de force majeure

En aucun cas, la responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée en cas de force majeure ou faute non imputable au prestataire.

Chacune des Parties ne pourra être tenue pour responsable de tout retard ou manquement dû à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français en plus desquelles :

tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées, etc. ;
la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels le Prestataire n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend le Prestataire.

La Partie souhaitant invoquer un cas de force majeure devra le notifier à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu’elle aura connaissance d’un tel événement. Dès lors que les effets consécutifs à l’événement de force majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l’exécution de son obligation.

En cas de persistance des effets consécutifs à l’événement constituant un cas de force majeure pendant plus de 15 jours, les Parties conviennent que les présentes CGV pourront être résiliées de plein droit sur l’initiative de la Partie la plus diligente par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela ne porte atteinte aux conditions de paiement des Prestations accomplies.

11.4 Concernant la nature de la prestation

Chaque personne réagissant différemment, il est impossible pour le Prestataire de prévoir les réactions du corps à un conseil donné. Le Client n’a pas un rôle passif, mais un rôle actif. Il se doit de prévenir si un conseil ne lui convient pas, avant ou pendant la mise en place du conseil.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de mauvais suivi des conseils et des conséquences qui en résulteraient. Il ne pourra pas être tenu responsable pour tout préjudice indirect.

De même, il ne pourra être tenu responsable de la non-efficacité des conseils donnés, chaque personne réagissant différemment. Par ailleurs, le Prestataire dispose d’une obligation de moyen, mais pas de résultat.

En aucun cas le Prestataire ne demandera d’arrêter un traitement médical établi par le corps médical.

Le Prestataire peut proposer des recommandations de produits et/ou de marques et/ou de laboratoires dans le cadre de la prestation et dans le but d’optimiser cette dernière, car il n’est pas toujours facile pour le Client d’être livré à lui-même. Ces recommandations sont faites à titre purement informatif. Elles ne sont pas contraignantes et la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-efficacité ou de problèmes en découlant (allergie, lot défectueux, mauvaise posologie indiquée sur le produit, etc.).

Article 12 – Loi applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter le Prestataire par mail.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles. Le client est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile, ou, au choix de ce dernier, au lieu de livraison effective du Produit vendu, conformément à l’article 46 du Code de Procédure Civile.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne. Le Client peut consulter également le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

Article 13 – Assurance

Le Prestataire a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle lors des consultations auprès de .

Article 14 – Protection des données personnelles et confidentialité.

Dans le cadre de la réalisation des Prestations de services prévues aux présentes CGV, le Prestataire doit recueillir des données à caractère personnel du Client. Sont abordées ici les données personnelles se référant à une prestation en naturopathie ou Numérologie Stratégique ®.

Les données confidentielles recueillies sur le Site ne sont accessibles que par le Prestataire et éventuellement le Webmaster dans le cadre de sa mission. Les données confidentielles recueillies durant la consultation ne sont accessibles que par le Prestataire.

Pour en savoir plus sur la protection des données des Utilisateurs lors de la navigation sur le Site internet, voici le lien de la page : Politique de confidentialité.

L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par le Prestataire dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes informations et données échangées entre elles pour l’exécution du Contrat et s’engagent à les conserver confidentielles, à l’exception des données accessibles au public, des données déjà connues de la Partie réceptrice.

Toutes les informations confidentielles communiquées par l’une des Parties à l’autre Partie seront gardées par la Partie réceptrice de la même manière qu’elle garde ses propres informations confidentielles et ne seront utilisées que pour les besoins du Contrat. La présente clause demeure applicable pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée en 2004, le client dispose d’un droit individuel d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant ; droit qui pourra être exercé en adressant un mail au Prestataire.

Le Prestataire propose des plateformes de communication qui correspondent au RGPD, comme Zoom.

Lors de l’utilisation de la plateforme Zoom, un fichier exécutable « dormant » s’installe sur l’ordinateur et il ne se supprime pas automatiquement à la fin de la visioconférence. Pour plus de tranquillité, vous pouvez le supprimer manuellement en post consultation.

Article 15. Droits de propriété intellectuelle

Le Client s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation à des fins commerciales est strictement interdite.

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes, logos ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété intellectuelle.

15.2 Droits propriété de tierce partie

Le site du Prestataire peut inclure des hyperliens ou d’autres références aux sites web de tierces parties. Il ne surveille, ni n’examine le contenu des sites web de tierces parties qui sont liés à ce site web. Les produits ou services offerts par d’autres sites web sont soumis aux conditions générales applicables de ces tiers. Les opinions exprimées ou les éléments apparaissant sur ces sites ne sont pas nécessairement partagés ou approuvés par le Prestataire.

Le Prestataire n’est pas responsable des pratiques de confidentialité ou du contenu de ces sites. Le Client assume tous les risques liés à l’utilisation de ces sites web et de tout service de tierce parties. Le Prestataire n’accepte aucune responsabilité pour toute perte ou dommage, quelle qu’en soit la cause, résultant de la divulgation des informations personnelles à des tiers.

Article 16 – Questions et réclamations

Pour toute demande d’informations ou réclamation concernant une commande ou une prestation, le Prestataire reste à la disposition du Client par e-mail, hors période de vacances qui lui seront indiquées en temps voulu ; du lundi au vendredi, de 11 h à 20 h (fermé les samedis, dimanches et jours fériés). Le Prestataire s’autorise un délai de réponse de 48h à 36h, jours ouvrés.

Article 17 – Acceptation des conditions générales de vente

Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la réservation du rdv.

La prise de rdv implique une adhésion par l’acheteur des présentes conditions de vente et leur acceptation sans réserve, ni réserve.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 18. Fin de l’utilisation

Le Prestataire peut à tout moment modifier ou interrompre l’accès, temporairement ou de façon permanente, au site web ou à tout service qui s’y trouve. Le Client accepte que le Prestataire ne soit pas responsable envers lui ou une tierce partie de toute modification, suspension ou interruption de l’accès ou utilisation du site web ou de tout contenu que le Client ait pu partager sur le site web. Le Client ne doit pas contourner ou détourner, ou tenter de contourner ou de détourner, les mesures de restriction d’accès au site web.

Article 19. Restrictions à l’exportation / Conformité juridique

L’accès au site web à partir de territoires ou de pays où le contenu ou l’achat des produits ou services vendus sur le site web est illégal est interdit. Vous ne pouvez pas utiliser ce site web en violation des lois et règlements d’exportation de France.

Article 20. Violation des présentes conditions générales

Sans préjudice des autres droits en vertu des présentes conditions générales, si le Client viole les présentes conditions générales de quelque manière que ce soit, le Prestataire peut prendre les mesures qu’il juge appropriées pour traiter la violation, y compris la suspension temporaire ou permanente de l’accès au site web et/ou engager une action en justice contre le Client.

Article 21. Information de contact

Ce site web est détenu et exploité par Lydie Matray

Vous pouvez nous contacter au sujet de ces conditions générales par le biais de ma page Contact

Article 22. Téléchargement

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